Attestation fiscale annuelle

 

L'attestation fiscale annuelle pour bénéficier de l'avantage fiscal

 

 

Qu'est-ce que l'attestation fiscale ?

 

Cette attestation fiscale répertorie tous les actes pratiqués durant l'année civile écoulée et indique le montant total des interventions réglées par le client.

 

Quand l'attestation fiscale annuelle doit-elle être émise ?

 

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

 

Que doit-elle contenir ?

 

Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service,
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
- le cas échéant le montant acquitté en CESU préfinancés,
- le montant effectivement acquitté.

 

L'attestation fiscale annuelle concernant les CESU préfinancé

 

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.